Quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?
Ne pas respecter la réglementation en matière de :
- sécurité incendie, c’est mettre en péril la vie des occupants et des services de secours ;
- accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées ;
- acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress ;
- aération, c’est risquer des problèmes d’humidité, d’hygiène et de santé ;
- thermique, c’est augmenter la facture énergétique pour l'occupant ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende, et pour les cas les plus graves, une interdiction d'exercer ou une peine de prison.