Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s’assurent du respect des règles d’urbanisme mais ne contrôlent pas la conformité de la construction aux règles du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maître d’ouvrage attestant avoir pris connaissance des règles générales de construction et de l’obligation de les respecter.

Aussi, l’administration peut exercer un droit de visite et de communication de documents, pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement (article L. 181-1 du code de la construction).

Les contrôles sont effectués sur des bâtiments (BHC, maisons individuelles) neufs et/ou de parties nouvelles de bâtiments.

L’article L. 183-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.