Quel est le rôle de l’État ?
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction et d’un tirage statistique.
Des contrôles sont effectués par des agents de l’État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Suite à la visite sur site, le contrôleur rédige un rapport envoyé au maître d’ouvrage et, si des non-conformités sont constatées, dresse un procès verbal d'infractions qui est transmis au Procureur de la République.