La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et est codifié dans le code de l’environnement, aux articles R. 341-16 et suivants.
Qu’est-ce-que la CDNPS ?
La CDNPS est une commission consultative qui « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 du Code de l’environnement).
Qui préside la CDNPS ? Quelle est sa composition ?
La CDNPS est présidée par le préfet ou son représentant et composée en quatre collèges, répartis comme suit :
- un collège de représentants de services de l’État, membres de droit ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
- un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
Compétences de la CDNPS
La commission comprend cinq formations dont les compétences sont les suivantes :
- Formation « nature » : émet un avis, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique.
Service instructeur : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle – Service agriculture biodiversité espace rural.
- Formation « sites et paysages » :
- prend l’initiative des inscriptions et classements de site,
- émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé,
- veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant,
- émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
Service instructeur :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est– pôle sites paysages publicité – service eau biodiversité paysages
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale des affaires culturelles Grand Est
- Formation « publicité »:se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Service instructeur : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle– service agriculture biodiversité espace rural
- Formation « carrières » :
- élabore le schéma départemental des carrières,
- se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Service instructeur : Unité départementale de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est.
- Formation « faune sauvage captive » : émet un avis, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Service instructeur : Direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle – Service santé protection animale environnement.
Les membres de chaque formation spécialisée sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable.
Les avis émis par la CDNPS n’ont pas de valeur décisionnaire mais sont une aide pour la prise de décision du Préfet.
Comment fonctionne la CDNPS ?
La commission se réunit en formation spécialisée et selon les demandes déposées.
Il appartient au service instructeur de suivre l’intégralité de l’instruction du dossier. Il s’assure de sa complétude, obtient les avis réglementairement nécessaires avant de rédiger le rapport de présentation pour la CDNPS, ou de saisir le service rapporteur, lorsque les deux services (instructeur et rapporteur) sont distincts.
Et une fois que le dossier est prêt à être présenté aux membres de la commission, il demande son inscription à l’ordre du jour de la CDNPS, auprès du secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par le bureau des procédures environnementales et foncières de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Vous pouvez joindre le secrétariat par mél, à l’adresse suivante : pref-environnement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
La commission ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moité au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
La commission se prononce à la majorité des membres présents et représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le président de séance et approuvé par les membres à la séance suivante.