Arrêté cadre sécheresse

L’arrêté cadre de limitation provisoire des usages de l’eau est l’arrêté fixant les modalités de gestion de la sécheresse par le préfet, il contient les éléments suivants :

• Une définition des différents niveaux de sécheresse et les critères permettant de les apprécier.
• Une définition des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau adaptées à chaque situation.
• L’intégration des eaux de stockage dans le champ d’application des mesures de restrictions mais de manière moins coercitive qu’aux eaux directement issues du milieu.
• Le rappel du fonctionnement du comité ressource en eau et de l’organisation des services de l’État plus réactive, pour tenir compte de la récurrence des périodes de sécheresse : fonctionnement dématérialisé pour les premiers niveaux de sécheresse et mise en place d’un « comité crise » en préfecture pour le niveau crise.

L’étiage 2022 s’est illustré par une sécheresse historique qui a mis en évidence des usages de l’eau non pris en compte dans le précédent arrêté cadre et donc un besoin de préciser ou de créer de nouvelles mesures. C’est pourquoi le 27 avril 2023, le préfet a signé le nouvel arrêté cadre de limitation provisoire des usages de l’eau.

Les modifications ont porté sur :

• l’ajout d’une mesure d’affichage des restrictions,
• l’harmonisation des horaires de restrictions entre les usages,
• la modification ou la création de certaines mesures de restrictions afin de s’adapter aux situations rencontrées en période d’étiage

Arrêté cadre sécheresse 2023 :