TICFE - Accise électricité
Mis à jour le 26/12/2023
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a modifié les règles de taxation de la consommation d’électricité.
Ainsi, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité ont été supprimées et intégrées progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE), suppression étalée sur quatre années.
Conformément aux dispositions de l’article D 3333-2 du code général des collectivités territoriales issues de l’article 1er du décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et départementale de l’accise sur l’électricité, il revient au préfet de prendre un arrêté au vu des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.