La dotation de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (TADMTO) 2023
En application des dispositions de l'article 1595 bis du code général des impôts, les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent chaque année une dotation issue de la répartition du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et de mutation à titre onéreux (TADMTO).
Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil départemental portant répartition du fonds de péréquation alimenté par les droits d'enregistrement et de mutation perçus à titre onéreux lors de l'année précédente.
Pour l'exercice 2023, une somme globale de 12 246 097,43 € est répartie entre les communes du département de moins de 5 000 habitants, conformément à l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023.
Les communes concernées peuvent obtenir une notification individuelle de versement à titre de justificatif comptable dans la liste ci-dessous :