Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l’État aux structures locales (communes, EPCI,...) sous certaines conditions.
En application de l’article 1648A du Code général des impôts : « II.- Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition ou par l’importance de leurs charges. »
Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a prévu de fixer la part « communes défavorisées » du FDPTP à 85 % du montant annuel, et la part « communes démunies » intégrant la part des intercommunalités et des communes à 15 % dudit montant annuel.
En 2023, ce montant annuel s’élève à 6 459 599€, soit un montant identique à celui des années 2021 et 2022.
Deux arrêtés préfectoraux portent répartition du FDPTP 2023 pour les communes et les EPCI :
- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2023 portant répartition du FDPTP 2023 pour les communes :
- Arrêté Arrêté préfectoral du 7 octobre 2023 portant répartition du FDPTP 2023 pour les EPCI :