Références réglementaires
Mis à jour le 26/07/2023
Retrouvez ci-dessous les références règlementaires actuelles :
- Mesures de contrôle : articles L.181-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
- Sanctions pénales : articles L.183-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Cliquer ici pour télécharger le guide « C onstruire sain »
Pour en savoir plus rendez-vous sur : https://www.ecologie.gouv.fr/respect-des-regles-construction