Association foncière

Statuts des associations foncières de remembrements avant le 1er janvier 2006

Suite à l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations foncières et au décret n° 2006-504 portant application de l’ordonnance précitée, il convient de mettre à jour les statuts des associations foncières.
Ces statuts doivent être adoptés par les associations foncières par délibération au plus tard d'ici la fin du premier trimestre 2011. Les services de la DDT Direction départementale des territoires ont adressé ces exemplaires à chaque association foncière.
En l’absence de retour des associations foncières des statuts et délibérations dans ces délais, le préfet sera amené à procéder à l’adoption d’office des statuts, sur le modèle suivant.

 

Un modèle de statut est téléchargeable, il peut être adapté localement version PDF :

Arrêté préfectoral portant composition du bureau de l'AFAFAFE de Bulligny avec extension sur la commune de Crézilles :

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/DDT/ABER/532 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de BULLIGNY préalablement à sa clôture par la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle :