Création d’une plateforme ULM

Mis à jour le 18/10/2017
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Création d’une plate-forme ULM

 Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime.

L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

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PIÈCES A FOURNIR :

  •  la demande d'autorisation adressée au préfet par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme ;
  •  les nom et prénoms ou désignation et l'adresse du demandeur ;
  •  la feuille ou l’assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ;
  •  un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
  •  une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  •  une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée ;

ENVOYEZ VOTRE DOSSIER :

par courriel en format PDF à l’adresse suivante : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Cabinet du préfet - Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031
54038 NANCY CEDEX

CONTACT :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la préfecture par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 au 03.83.34.26.26

Références réglementaires

  •  Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Documents listés dans l’article